Permis de détention pour chiens catégorisés

Pour rappel, les propriétaires de chiens dits de 1ère et 2ème catégories doivent obtenir un permis de détention.
Tout d’abord, vous devez avoir minimum 18 ans, pas mis sous tutelle et avoir un casier judiciaire vierge.
La stérilisation est obligatoire pour les chiens de 1ère catégorie.
Pour les locataires, vérifier auprès de votre propriétaire qu’il accepte les chiens de 1ère catégorie, si cela n’est pas le cas, il peut résilier votre bail en cas d’acquisition de ce type de chien.

Chiens de 1ère catégorie : Pitbulls, American Staffordshire Terrier sans LOF, Boerbull sans LOF, Tosa ou assimilé sans LOF / pedigree
Chiens de 2ème catégorie : American Staffordshire Terrier avec LOF, Rottweiller avec ou sans LOF, Tosa avec LOF
Un chien LOF, ou plus communément un chien avec papier, est un chien qui possède un certificat de naissance délivré par la SCC indiquant la généalogie du chien .
Le Staffordshire Bull Terrier, ou Staffie, LOF n’est pas catégorisé. Un non LOF ne doit pas correspondre aux critères d’un Pitbull sinon c’est une 1ère catégorie.

Comment on obtient le permis de détention ?
Le Maire de votre commune établit un arrêté municipal sous présentation :
Des pièces habituelles: certificats d'identification, de vaccination antirabique, d'assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1ère catégorie.
Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire, habilité par la Préfecture et inscrit sur une liste départementale.
L’évaluation comportementale se fait pour des chiens âgés de 8 à 12 mois. Si le chien change de propriétaire, l’évaluation doit être refaite. De même si vous avez un chien adulte, l’évaluation doit être faite.
Une attestation d'aptitude du maître, délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l'issue d'une journée de formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
Avant l’âge de 8 mois, vous devez déclarer votre chien en mairie afin qu’il vous soit délivré un permis de détention provisoire. Les papiers demandés sont les mêmes que pour le permis de détention mis à part l’évaluation comportementale du vétérinaire. Par conséquent, la formation pour obtenir l’attestation d’aptitude du maître doit être réalisée dès l’acquisition du chien voire même avant.

Si vous détenez le chien à titre provisoire, vous n’êtes pas dans l’obligation d’avoir le permis de détention. Cependant, en cas de contrôle, vous devez justifier que le propriétaire ou détenteur du chien est titulaire du permis de détention. Le propriétaire doit vous confier les papiers du chien et une attestation sous seing comme quoi le chien vous est confié. Le propriétaire du chien doit avoir vérifié que vous êtes majeur pas mis sous tutelle, ne pas avoir de condamnation inscrite au bulletin n°2 de votre casier judiciaire et ne pas s’être fait retirer la garde ou la propriété d’un chien.